Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-26, r. 48 - Code de déontologie des comptables généraux accrédités

Article 7.02
Versions de la disposition

Texte complet
7.02. Le nom d’une société de comptables généraux accrédités peut comprendre les noms d’un comptable général accrédité décédé ou à la retraite, pendant 1 an suivant le décès ou la retraite à la condition que ce comptable général accrédité ait fait partie de la société au moment de son décès ou de sa retraite.
D. 776-2004, a. 3.
© Gouvernement du Québec